Termes et conditions

En accédant à ce site ou en utilisant nos services, vous acceptez les termes et conditions suivants. Si vous êtes en désaccord avec l’un de ces termes, vous ne devez pas utiliser ce service.

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1. Description du service

Jevoulaistedire.ca permet à une personne d’envoyer un message anonyme à une autre personne pour l’informer qu’elle pourrait avoir été exposée à une infection transmissible sexuellement et par le sang (ITSS).

Ce service vise à favoriser la prévention, le dialogue et la responsabilité en matière de santé sexuelle, dans le respect et l’anonymat.

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2. Utilisation légale et responsable

En utilisant notre site, vous acceptez de :

• N’utiliser le service que si vous avez raison de croire qu’une personne pourrait avoir été exposée à une ITSS à la suite d’un contact réel avec vous;

• Ne pas utiliser le service pour menacer, intimider, diffamer, humilier, se venger ou nuire à qui que ce soit ;

• Ne pas simuler une infection ou faire de fausses déclarations intentionnelles ;

• Ne pas contourner nos règles techniques (ex. spam, usage automatisé).

Toute utilisation abusive ou frauduleuse pourra entraîner la suspension immédiate de votre accès, une annulation de votre commande sans remboursement, ou une dénonciation aux autorités compétentes, si nécessaire.

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3. Anonymat et confidentialité

Le service est conçu pour être anonyme du point de vue du destinataire. Toutefois :

• L’entreprise n’est pas tenue d’anonymiser techniquement les données au-delà de l’envoi du message ;

• En cas d’abus répété ou de comportement criminel, nous nous réservons le droit de collaborer avec les autorités avec les données en notre possession.

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Voir notre Politique de confidentialité pour en savoir plus.

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4. Paiement et non-remboursement

Chaque message envoyé par via réseaux sociaux est payant et non remboursable, même si :

• Le destinataire ne consulte pas le message ;

• Le message est ignoré ou supprimé ;

• Vous changez d’avis après l’envoi.

Les transactions sont traitées de façon sécurisée par un fournisseur externe. Nous ne stockons aucune information de carte bancaire sur nos serveurs.

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5. Limite de responsabilité

Nous ne garantissons pas : 

• Que le message sera lu ou reçu par le destinataire ;

• Que le message entraînera un comportement responsable de sa part ;

• Qu’il n’y aura pas de conséquences sociales, personnelles ou émotionnelles suivant la réception du message.

Vous utilisez ce service à vos propres risques.
En aucun cas, l’entreprise, ses fondateurs, employés ou fournisseurs ne pourront être tenus responsables des dommages directs ou indirects liés à l’usage du service.

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6. Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site, incluant le nom Jevoulaistedire.ca, les textes, logos, visuels, messages proposés, etc., est la propriété exclusive de l’entreprise et ne peut être utilisé sans autorisation écrite.

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7. Droit applicable

Ces conditions sont régies et interprétées selon les lois de la province de Québec (Canada).
Tout litige devra être porté devant les tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal.

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8. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions en tout temps, sans préavis.
En continuant à utiliser le site après des modifications, vous acceptez les changements.

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9. Nous joindre

Pour toute question ou demande :
📧 info@jevoulaistedire.ca